SOLUTION FICP

FICP ABUSIF FICHAGE BANCAIRE ABUSIF CNIL


FICHAGE FICP ABUSIF

Un fichage FICP ou interdit bancaire est abusif lorsqu'une personne est inscrite à tort au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers ou bien si l'emprunteur est victime d'un retrait tardif dans le fichier central de la Banque de France.

Une inscription de fichage FICP de la part d'une banque ou bien d'un organisme de crédit à la Banque de France en utilisant le fichier national FICP, sans pour cela qu'un emprunteur ait une quelconque dette ou crédit est considérée abusive et rend responsable l’organisme de crédit qui a procédé à l'inscription en le rendant condamnable à payer des dommages et intérêts au consommateur s'il y a preuce de fichage abusif.

Aussi tout client de banque se sentant abusé par sa banque peut s'adresser au CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et dénoncer tout abus. Dès que le CNIL est informé, il pourra saisir la justice tout en contrôlant la banque qui a initié le fichage abusif.

Procédure à suivre si on sent que l'on fait l'objet d'un fichage abusif:

  • régulariser sa situation en approtant la preuve écrite de sa banque qu'il n 'existe aucun contentieux avec un quelconque créancier.
  • s'adresser au CNIL ou un avocat, mais patienter si le défichage est en pleine procédure.

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